Dans la Fonction Publique Hospitalière, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Comment ? Pour qui ? Avec quelles garanties ?
Tandis que les discussions sur les modalités d’application de la réforme n’ont pas encore officiellement débuté, la MNH formule des propositions concrètes, issues des protections qu’elle apporte aux hospitaliers depuis plus de 60 ans. Pour la MNH, la réforme de la PSC réussira à condition de porter une attention particulière à quatre grands principes.
L’équité de traitement
Pourquoi un aide-soignant en EHPAD autonome et une cadre de santé dans un CHU bénéficieraient-ils d’une couverture santé et/ou prévoyance différente ? La réforme de la PSC ne doit laisser personne au bord de chemin. Il importe que tous les agents puissent accéder à un niveau de garanties équivalent. Ceci quel que soit leur lieu d’exercice.
Une protection sociale complémentaire à géométrie variable ne manquerait pas de créer une asymétrie de traitement entre employeurs publics, déjà confrontés à la concurrence des employeurs du secteur privé.
La solidarité intergénérationnelle
Historiquement, les mutuelles hospitalières comme la MNH ont fait attention à mutualiser les risques de leurs adhérents tout au long de la vie.
Cette solidarité intergénérationnelle entre les actifs et les retraités est une valeur fondamentale du mutualisme, portée par les hospitaliers eux-mêmes.
La réforme de la PSC doit conserver des mécanismes de compensation financière pour les 650 000 agents hospitaliers retraités qui ne bénéficieront pas d’une participation des employeurs. Une solidarité d’autant plus justifiée par les pensions plus faibles des retraités hospitaliers, comparativement aux retraités en général. Offrir cette perspective de solidarité aux actifs d’aujourd’hui - et retraités de demain - participe à l’attractivité des carrières à l’hôpital.
La protection par la prévention
Le système de santé français a engagé le virage préventif pour sortir du "tout curatif". Celui-ci doit bénéficier à chacun, notamment aux hospitaliers. Les organismes complémentaires ont tout leur rôle à jouer dans la prévention et la promotion de la santé de leurs adhérents. Ils le jouent déjà.
La réforme de la PSC est l’occasion d’amplifier cette dynamique, à l’appui des politiques RH de réduction des risques au travail et de l’absentéisme à l’hôpital. Elle ouvre aussi l’opportunité de développer une prévention ciblée sur les risques spécifiques à chaque établissement, en partenariat avec les services de santé au travail.
Le financement de la réforme
Le coût de la réforme de la PSC est évalué entre 200 et 400 M€ pour l’hôpital public, uniquement pour la complémentaire santé. Qui paiera ? Si la charge pèse uniquement sur les épaules des employeurs hospitaliers, le risque est de voir le panier de garanties minimum ajusté à la baisse par manque de moyens. Ce qui obligerait les agents à souscrire une "surcomplémentaire" santé pour mieux se protéger. La réforme serait alors contreproductive.
Il importe que le coût de la réforme de la PSC soit intégralement compensé par des crédits nouveaux et dédiés, octroyés aux hôpitaux et établissements médico-sociaux publics à travers une revalorisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).